Décret n°91-871 du 5 septembre 1991

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles

2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 février 2013

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 31 janvier 2013

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance