Abrogé1 février 2013
Créé le 1 août 1991 · En vigueur du 28 décembre 2003 au 31 janvier 2013
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.