Décret n°91-871 du 5 septembre 1991

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 février 2013

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 31 janvier 2013

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 24 juillet 1998

Source : Légifrance