Décret n°91-871 du 5 septembre 1991

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le

décret du 1er août 1990 susvisé

.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 31 janvier 2013

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au vendredi 24 juillet 1998

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 30 mai 1997

Source : Légifrance