Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Remplacement des primes par l'indemnité forfaitaire technique

Résumé. L'indemnité forfaitaire technique remplace d'autres primes pour les techniciens de la fonction publique.

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance