Abrogé1 février 2013
Créé le 1 août 1991 · En vigueur du 28 décembre 2003 au 31 janvier 2013
Les techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2013
En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 31 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 27 décembre 2003