Créé le 1 février 2013
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.