I. ― La sous-direction ⏺ droit des régulations économiques ⏺ exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l'industrie. Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement. II.-La sous-direction comprend : 1° Le bureau ⏺ droit financier ⏺ : Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit monétaire, du droit boursier, du droit bancaire, du droit des assurances et du droit national des investissements étrangers. Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines. 2° Le bureau ⏺ droit des entreprises et de l'immatériel ⏺ : Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle. Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines. 3° Le bureau ⏺ droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication ⏺ : Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique, d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, de l'environnement et du droit des services postaux et des communications électroniques. Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.