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Arrêté du 21 avril 2009

Article 5

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Article 5

I. ― La sous-direction droit des régulations économiques exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l'industrie.
Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement.
II.-La sous-direction comprend :
1° Le bureau droit financier :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit monétaire, du droit boursier, du droit bancaire, du droit des assurances et du droit national des investissements étrangers.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
2° Le bureau droit des entreprises et de l'immatériel :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
3° Le bureau droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique, d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, de l'environnement et du droit des services postaux et des communications électroniques.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

I. ― La sous-direction droit des régulations économiques exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l'industrie.
Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement.
II.-La sous-direction comprend :
1° Le bureau droit financier  :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit monétaire, du droit boursier, du droit bancaire, du droit des assurances et du droit national des investissements étrangers.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
2° Le bureau droit des entreprises et de l'immatériel  :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
3° Le bureau droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication  :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique, d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, de l'environnement et du droit des services postaux et des communications électroniques.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance