Créé le 23 avril 1988 · En vigueur depuis le 25 août 2012
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
En vigueur depuis le samedi 25 août 2012
Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 6 (V)
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
En vigueur du samedi 23 avril 1988 au vendredi 24 août 2012
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.