Arrêté du 8 avril 1988

Article 4

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Article 4

L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.

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En vigueur depuis le 23 avril 1988 · Dernière version le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent judiciaire dans la liquidation du C.M.I.R.H.

Résumé. L'agent judiciaire de l'État représente l'État dans les litiges liés à la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine.

L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 6 (V) : Modification des termes pour les agents judiciaires de l'État

En résumé. Le texte remplace 'agent judiciaire du Trésor' par 'agent judiciaire de l'Etat' pour refléter un changement d'appellation.

En vigueur du samedi 23 avril 1988 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance