Décret n°2012-983 du 23 août 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de rémunération des ministres

Résumé. Le décret abroge les règles fixant le traitement des membres du gouvernement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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