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Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

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Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

Article 1

Créé le 8 mai 2002 · En vigueur du 15 mai 2012 au 24 août 2012

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 août 2012

Abrogé parDécret n°2012-983 du 23 août 2012art. 5

En vigueur du mardi 15 mai 2012 au vendredi 24 août 2012

Modifié parDécret n°2012-766 du 17 mai 2012art. 1

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au…

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne ⏺

⏺.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au lundi 14 mai 2012

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernementprévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant…

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne ;

3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne.

En vigueur du mercredi 8 mai 2002 au jeudi 5 juillet 2007

Le traitement brut mensuel des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal au double de la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne.