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Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

Article 1

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Article 1

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au lundi 14 mai 2012

En vigueur du mercredi 8 mai 2002 au jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance