Abrogé par Décret n°2012-983 du 23 août 2012 - art. 5
Créé le 8 mai 2002 · En vigueur du 15 mai 2012 au 24 août 2012
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
Abrogé depuis le samedi 25 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-983 du 23 août 2012art. 5
En vigueur du mardi 15 mai 2012 au vendredi 24 août 2012
Modifié parDécret n°2012-766 du 17 mai 2012art. 2
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommésà compter du 15 mai 2012.
En vigueur du mercredi 8 mai 2002 au lundi 14 mai 2012
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.