Abrogé par Décret n°2012-983 du 23 août 2012 - art. 5
Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 (Réduction des salaires des membres du gouvernement), s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.