Abrogé par Décret n°2012-983 du 23 août 2012 - art. 5
Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.