Décret n°2012-983 du 23 août 2012

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Responsabilité du Premier ministre et du ministre des finances

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

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