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Décret n°2012-983 du 23 août 2012

relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires des hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret fixe les salaires des hauts fonctionnaires, comme le Président et les ministres, en les liant à ceux des autres fonctionnaires.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Limitation des traitements du Président et des ministres

Résumé. Les salaires du Président et des ministres sont limités à deux fois la moyenne des salaires les plus bas et les plus élevés d'une certaine catégorie de fonctionnaires.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Fixation du traitement des ministres

Résumé. Les ministres et ministres délégués ont un salaire mensuel brut de 1,4 fois la moyenne des salaires les plus élevés et les plus bas des hauts fonctionnaires.

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er (Calcul du traitement du Président et des membres du Gouvernement) est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Augmentation des salaires du Président et du Premier ministre

Résumé. Le Président et le Premier ministre ont un salaire plus élevé que les autres ministres, avec une augmentation de 5 % par rapport aux montants déjà fixés.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er (Calcul du traitement du Président et des membres du Gouvernement) ci-dessus majorés de 5 %.

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Application du décret aux nouvelles autorités

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux nouvelles autorités à partir de leur prise de fonctions après le 15 mai 2012.

Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

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Suppression des règles de rémunération des ministres

Résumé. Le décret abroge les règles fixant le traitement des membres du gouvernement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Responsabilité du Premier ministre et du ministre des finances

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Décret n°2012-983 du 23 août 2012
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