JORF n°0196 du 24 août 2012

Article 4

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.


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Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.