Décret n°2012-983 du 23 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Application du décret aux nouvelles autorités

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux nouvelles autorités à partir de leur prise de fonctions après le 15 mai 2012.

Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

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Source : Légifrance