Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012
Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :
1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;
2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.
Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 (Réduction des salaires des membres du gouvernement)Réduction des salaires des membres du gouvernementUn décret de 2012 réduit les salaires des ministres et secrétaires d'État en fonction des hauts fonctionnaires et diminue de 30% ceux nommés après le 15 mai., s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.