Décret n°2012-983 du 23 août 2012

Article 2

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Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er (Calcul du traitement du Président et des membres du Gouvernement) est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Fixation du traitement des ministres

Résumé. Les ministres et ministres délégués ont un salaire mensuel brut de 1,4 fois la moyenne des salaires les plus élevés et les plus bas des hauts fonctionnaires.

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er (Calcul du traitement du Président et des membres du Gouvernement) est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance