En vigueur depuis le 25 août 2012
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Fixation du traitement des ministres
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er (Calcul du traitement du Président et des membres du Gouvernement) est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».