Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la durée de cinq ans d'une commission
Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret de 2012, qui fixait la durée de cinq ans pour une commission.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-982 du 21 août 2012Art. 2 : Création d'une commission administrative pour cinq ans
- Décret n°2012-982 du 21 août 2012Art. 2