Décret n°2017-1290 du 21 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-982 du 21 août 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée de cinq ans d'une commission

Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret de 2012, qui fixait la durée de cinq ans pour une commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance