Décret n°2012-975 du 20 août 2012

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel ».
Ce traitement a pour finalité le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels), R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente), R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés) et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides) du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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'Ariel': un système pour gérer les invalidités des enseignants contractuels

Résumé. Un système informatique appelé 'Ariel' est autorisé pour gérer les prestations d'invalidité des enseignants contractuels dans les écoles privées.

Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel ».
Ce traitement a pour finalité le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels), R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente), R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés) et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides) du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

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