Décret n°2012-975 du 20 août 2012

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Accès et rectification des données personnelles pour les retraites

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service des retraites de l'État.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

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