Créé le 23 août 2012
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.
Décret n°2012-975 du 20 août 2012
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012
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