Créé le 23 août 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2012-975 du 20 août 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.