Décret n°2012-975 du 20 août 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret autorise un traitement de données personnelles sans droit d'opposition pour le contrôle des prestations d'invalidité.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance