Décret n°2012-975 du 20 août 2012

Article 5

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Article 5

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans le système automatisé doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, ces informations étant conservées pendant trois ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance