Décret n°2012-975 du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause et, lorsque les demandes d'attribution ont été rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Durée de conservation des données personnelles pour les prestations d'invalidité

Résumé. Les données personnelles liées aux prestations d'invalidité sont conservées pendant cinq ans après la fin des droits, ou un an en cas de rejet, avec prolongation en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause et, lorsque les demandes d'attribution ont été rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance