Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R > >
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JORF n°0182 du 7 août 2012
Décret n°2012-956 du 6 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-9 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le C du I de son article 5,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac