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Décret n°2012-956 du 6 août 2012

relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des transactions financières

Résumé. Ce décret précise les règles pour déclarer les transactions financières et calcule la taxe correspondante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment le C du I de son article 5 (Création d'une taxe sur les transactions financières),

Décrète :

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Création des règles de déclaration des taxes sur les transactions financières

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour déclarer les transactions financières, en précisant les informations à transmettre et le calcul de la taxe.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 Q : Informations pour la taxe sur les transactions financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 R : Règles de collecte des taxes sur les transactions financières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Exécution d'un décret sur les taxes financières

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Décret n°2012-956 du 6 août 2012
Article 1
Article 2