Décret n°2012-956 du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R

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Création des règles de déclaration des taxes sur les transactions financières

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour déclarer les transactions financières, en précisant les informations à transmettre et le calcul de la taxe.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 Q : Informations pour la taxe sur les transactions financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 R : Règles de collecte des taxes sur les transactions financières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R

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