Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Financement partagé des services d'accompagnement pour retraités

Résumé. L'État et les retraités partagent le coût des services d'accompagnement pour la retraite, l'après-hospitalisation et les périodes de fragilité, avec une participation de l'État basée sur les revenus.

L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance