Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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Abrogé6 octobre 2012

Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'aide au maintien à domicile

Résumé. Un arrêté fixe les taux de participation de l'État pour une aide au maintien à domicile, en fonction des revenus et de la composition du foyer.

Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance