Abrogé6 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2012art. 3
En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.