Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le versement pour sous-densité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23