Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23

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Création de règles pour le versement pour sous-densité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer le versement pour sous-densité en fonction de la surface du terrain et des constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. SECTION II : AvancesCode de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-17
- Code de l'urbanisme
Sct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23

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