Article 328 D ter
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe locale d'équipement sur terrains de lotissements anciens
Résumé Quand on construit sur un terrain issu d'un lotissement créé avant 1968, on doit payer une taxe locale d'équipement, mais on peut déduire la part des frais d'équipement que le lotisseur a déjà payés, sans remboursement.
Mots-clés : Taxe locale d'équipement Lotissement Construction Fiscalité Développement urbain
Dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé en France métropolitaine antérieurement au 1er octobre 1968 ou dans les départements d'outre-mer antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 51-I de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part calculée au prorata de la superficie de son terrain de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur.
En aucun cas il n'est procédé à un remboursement.
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