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Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012

relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des intervenants ponctuels dans les écoles et établissements pénitentiaires

Résumé. Ce décret organise le paiement des intervenants ponctuels dans les écoles et établissements pénitentiaires pour des tâches d'enseignement ou de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues), D. 436 (Éducation en prison), D. 437 (Éducation en prison : enseignement et examens), D. 516 (Droit à l'éducation des mineurs détenus), D. 517 (Dispositions particulières pour les détenus de 21 ans) et D. 518 (Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistants) ;

Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des intervenants ponctuels dans l'éducation

Résumé. Des intervenants peuvent être payés pour des tâches ponctuelles d'enseignement ou de formation dans les écoles et établissements pénitentiaires.

Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire à destination des publics accueillis dans ces établissements, écoles et dans les établissements pénitentiaires.
Les intervenants mentionnés au précédent alinéa sont choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Calcul de la rémunération pour intervenants ponctuels

Résumé. Le montant de la rémunération pour des tâches ponctuelles d'enseignement ou de formation est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par les ministres concernés.

Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er (Rémunération des intervenants ponctuels dans l'éducation) est calculé sur la base d'un taux horaire de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Calcul du salaire des intervenants ponctuels

Résumé. Le salaire des intervenants ponctuels dans les écoles est calculé en fonction de leur expertise et de la difficulté des tâches.

Le montant de la rémunération est déterminé par application au taux horaire de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 7, tenant compte du niveau d'expertise des personnes mentionnées à l'article 1er (Rémunération des intervenants ponctuels dans l'éducation) ou du public destinataire, de la difficulté de l'activité exercée ou de la rareté des compétences requises.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Plafond de rémunération pour les intervenants ponctuels

Résumé. La rémunération des intervenants ponctuels dans les écoles est limitée à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois sur un an.

Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdictions de cumul de rémunérations pour les intervenants ponctuels

Résumé. Les intervenants ponctuels dans les écoles ne peuvent pas cumuler cette rémunération avec d'autres paiements pour la même activité.

Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur du décret sur la rémunération des intervenants ponctuels

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour la rémunération des intervenants ponctuels dans les écoles et établissements d'enseignement entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret sur la rémunération des intervenants

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

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