Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
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