Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Plafond de rémunération pour les intervenants ponctuels

Résumé. La rémunération des intervenants ponctuels dans les écoles est limitée à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois sur un an.

Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance