Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012

Article 5

Créé le 1 septembre 2011

Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011