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Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012

relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux

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Réforme des diplômes dans le secteur de la santé

Résumé. Un décret de 2012 change les règles pour obtenir des diplômes dans le domaine de la santé, en remplaçant les examens par la validation des cours et stages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012,

Décrète :

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Modification des conditions pour obtenir le diplôme d'infirmier

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'infirmier, il faut maintenant valider les enseignements et stages, et le ministre peut accorder des dispenses sans avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des examens par la validation des enseignements et stages pour certains diplômes infirmiers

Résumé. Les diplômes d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste et de puéricultrice sont désormais obtenus après validation des enseignements et stages, remplaçant les anciens examens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation des enseignements et stages pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé. La formation pour devenir ergothérapeute ne nécessite plus de réussir des épreuves, mais valide les enseignements et stages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'examen obligatoire pour les diplômes en électroradiologie médicale et en laboratoire médical

Résumé. La réforme supprime l’examen obligatoire pour obtenir le diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical, remplaçant cette exigence par la validation des cours théoriques, pratiques et des stages requis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5