Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-17 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0156 du 6 juillet 2012
Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-47 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-43 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-50 > >
1 version
6 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4331-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4331-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4351-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4351-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4352-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4352-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine