Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-17 > >
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JORF n°0156 du 6 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4311-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4311-17