Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3 (Obtention du diplôme de pédicure-podologue)Art. L.4322-3Obtention du diplôme de pédicure-podologuePour devenir pédicure-podologue, il faut obtenir un diplôme d'État après des études et des examens dont les détails sont fixés par décret., R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues)Art. R.4322-1Actes professionnels des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues peuvent soigner les problèmes de peau et d'ongles des pieds, comme les cors ou les ongles incarnés, sans ordonnance. et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Décrète :