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Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,

Décrète :

Article 9

Créé le 4 septembre 2012

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 à D. 4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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1 cité

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. 6 → Version 1Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. 10 → Version 1Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. AnnexesDécret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologueDécret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. Programme de la première année.Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. Annexe → Version 1Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. Programme de la deuxième année.Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. Annexe → Version 1Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. Programme de la troisième année.Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. Annexe → Version 1
- Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991
Art. 6, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, Sct. Programme de la première année., Art. Annexe, Sct. Programme de la deuxième année., Art. Annexe, Sct. Programme de la troisième année., Art. Annexe

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11 abrogés

Article 11

Créé le 4 septembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

Créé le 4 septembre 2012

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819

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Fait le 2 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2012

Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012
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