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Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012

relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

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Modification des études pour devenir pédicure-podologue

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir pédicure-podologue, en supprimant l'épreuve finale et en introduisant une formation de trois ans avec validation de compétences spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3 (Obtention du diplôme de pédicure-podologue), R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) et suivants ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,

Décrète :

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Modification des conditions d'obtention du diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Pour devenir pédicure-podologue, il faut maintenant valider tous les cours et stages au lieu de passer une épreuve finale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Le diplôme de pédicure-podologue ne mentionne plus la durée des études et ajoute une référence aux compétences légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée et du contenu de la formation en pédicure-podologie

Résumé. La formation pour devenir pédicure-podologue est désormais de trois ans avec des cours théoriques, pratiques et des stages.

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Modification du nombre de crédits européens pour le diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Le diplôme de pédicure-podologue est maintenant défini par un nombre précis de crédits européens.

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Modification des exigences pour le diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Le diplôme de pédicure-podologue exige désormais la validation de compétences spécifiques via des cours, stages et formations cliniques.

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Dispense de formation pour les pédicures-podologues

Résumé. Les personnes avec des diplômes ou une expérience pertinente peuvent être dispensées de certaines parties de la formation pour devenir pédicure-podologue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système d'évaluation pour le diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Le diplôme de pédicure-podologue passe à un système de validation semestrielle avec des crédits européens, combinant contrôle continu et examen terminal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour la formation de pédicure-podologue

Résumé. Les règles pour devenir pédicure-podologue sont précisées avec des conditions d'accès, des modalités d'admission et des épreuves spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2012

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Changement des règles pour les étudiants en pédicurie-podologie

Résumé. Ce décret précise les règles pour les étudiants en pédicurie-podologie à partir de septembre 2012, tout en maintenant les anciennes règles jusqu'en 2019 pour ceux déjà inscrits.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue) à D. 4322-10 (Rôle des instituts dans la formation des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Suppression des anciens programmes d'études de pédicure-podologue

Résumé. Le décret supprime les anciens programmes d'études pour le diplôme d'État de pédicure-podologue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. 6Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Art. 10Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991Sct. Annexes
- Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991
Art. 6, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, Sct. Programme de la première année., Art. Annexe, Sct. Programme de la deuxième année., Art. Annexe, Sct. Programme de la troisième année., Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 septembre 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 septembre 2012

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819

Fait le 2 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2012

Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012
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