Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-2 > >
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JORF n°0154 du 4 juillet 2012
Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-11 > >
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Article 9
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 à D. 4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 > > Art. 6, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, Sct. Programme de la première année., Art. Annexe, Sct. Programme de la deuxième année., Art. Annexe, Sct. Programme de la troisième année., Art. Annexe > >
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11 abrogés
Article 11
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819
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Fait le 2 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine