Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012

Article 9

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Article 9

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue) à D. 4322-10 (Rôle des instituts dans la formation des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2012

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Changement des règles pour les étudiants en pédicurie-podologie

Résumé. Ce décret précise les règles pour les étudiants en pédicurie-podologie à partir de septembre 2012, tout en maintenant les anciennes règles jusqu'en 2019 pour ceux déjà inscrits.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue) à D. 4322-10 (Rôle des instituts dans la formation des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2012

Source : Légifrance