En vigueur depuis le 4 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des règles pour les étudiants en pédicurie-podologie
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue) à D. 4322-10 (Rôle des instituts dans la formation des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.