JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 8

Article 8

Après l'article D. 4322-10 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-11 ainsi rédigé :
« Art. D. 4322-11.-Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission à la formation ;
3° La nature des épreuves d'admission. »


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Version 1

Après l'article D. 4322-10 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 4322-11.-Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

2° Les modalités d'admission à la formation ;

3° La nature des épreuves d'admission. »