En vigueur depuis le 27 janvier 2012
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Prorogation et délai d'étude des parcs naturels régionaux
En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Prorogation des parcs naturels régionaux), le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.