Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

Article 20

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Article 20

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Prorogation des parcs naturels régionaux), le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Prorogation et délai d'étude des parcs naturels régionaux

Résumé. Si un parc naturel régional obtient une prolongation de deux ans, ces deux années sont comptées dans le délai de trois ans pour définir son périmètre d'étude.

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Prorogation des parcs naturels régionaux), le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.

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