JORF n°0022 du 26 janvier 2012

Article 18

Article 18

A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »


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Version 1

A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »