Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R223-9

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Création d'un article sur le secrétariat du Conseil supérieur

Résumé. Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les affaires disciplinaires est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou son adjoint.

A créé les dispositions suivantes :

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