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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

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Article 3

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».