Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-54

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Modification de la gestion du secrétariat permanent pour les formations disciplinaires

Résumé. Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne fonctionne plus lorsqu'il statue en formation disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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