Article R126-9
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
1 version
Code des juridictions financières
Article R126-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.