Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R126-9

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Création d'un article sur le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes

Résumé. Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes en matière disciplinaire est assuré par le secrétaire général ou son adjoint.

A créé les dispositions suivantes :

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