En vigueur depuis le 29 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis sur les projets d'urbanisme
Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée (Modifications des règles rurales pour Mayotte) sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) ;
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) ;
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.