Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Article 5

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Article 5

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée (Modifications des règles rurales pour Mayotte) sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) ;
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) ;
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Délais pour les avis sur les projets d'urbanisme

Résumé. Le décret fixe des délais pour obtenir un avis sur les projets d'urbanisme, comme les constructions ou les plans de ville.

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée (Modifications des règles rurales pour Mayotte) sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) ;
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) ;
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.

Relations

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cite  article L. 111-1-2 du code de l'urbanismecite  article L. 122-3 du code de l'urbanismecite  article L. 123-1 du code de l'urbanisme

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