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Section 4

Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur

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Article 8

JORF n°0141 du 19 juin 2012

Article 7

Article 7

Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.