En vigueur depuis le 20 juin 2012
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Application territoriale du décret
Les articles 1er (Création d'une responsabilité pour les titres de perception), 4 (Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement) et 5 (Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.