Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Création d'une responsabilité pour les titres de perception), 4 (Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement) et 5 (Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Application territoriale du décret

Résumé. Certaines règles d'un décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais pas à Mayotte.

Les articles 1er (Création d'une responsabilité pour les titres de perception), 4 (Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement) et 5 (Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Source : Légifrance