Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Exécution du décret et application en outre-mer

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Source : Légifrance