Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'ordonnateur

Article suivant

Article 2

JORF n°0141 du 19 juin 2012

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-24 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R5223-24