Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-24

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Création d'une responsabilité pour les titres de perception

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est maintenant responsable des titres de perception pour les contributions liées à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

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