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Décret n°2012-795 du 8 juin 2012

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs du ministre délégué aux anciens combattants, notamment en lien avec le ministère de la défense.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 (Décret sur les compétences du ministre de la défense concernant les rapatriés) relatif aux attributions du ministre de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Rôle du ministre délégué aux anciens combattants

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants gère les questions liées aux vétérans et aux victimes de guerre, ainsi qu'aux rapatriés.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi qu'aux rapatriés.
Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Il est associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées. Par délégation du ministre de la défense, il prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.

En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Utilisation des ressources du ministère de la défense par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut utiliser les ressources du ministère de la défense pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de la défense.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Décret n°2012-795 du 8 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4