Décret n°2012-795 du 8 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de la défense.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance